L’acheteur particulier dispose de 14 jours de délai pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la commande, en vertu des articles L-1221-21 et suivants le code de la consommation. Les frais de retours afférents sont à la charge de l’acheteur.
Par contre, dans le cas d’un retour dû aux non conformités de la commande reçue, l’acheteur dispose toujours de 14 jours de délai, mais en plus les frais de retours seront entièrement pris en charge par le site.
Pour être accepté, l’acheteur doit obligatoirement informer le site, en envoyant un email au contac@destocksauterive.com, contenant les informations du modèle suivant :
Référence du produit____________
N° de la facture : _________________
N° du bon de commande : __________
- Commandé le [____________] /reçu le [________________]
- Cause du retour : droit de rétractation ou non-conformité
- Si non-conformité, explication :
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom de l’Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse de l’Acheteur :
- Adresse de livraison :
- Signature de l’Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Le site procèdera par la suite à la validation du retour.
Il sera alors envoyé à l’acheteur une autorisation de retour qu’il faudrait imprimer et insérer dans le colis de retour.
Si c’est un retour de non-conformité, une étiquette de colis prépayé sera adressée à l’acheteur et ce dernier devra l’utiliser exclusivement pour son retour.
Pour rappel, l’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit la liste d’exceptions au droit de rétractation suivante :
- Les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation
- Les achats de biens sur mesure ou personnalisés
- Les achats de biens rapidement périssables
- Les achats de biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène
- Les supports numériques ouverts par le consommateur (DVD, logiciels, etc.)
- Les services de loterie et de paris
- La presse (magazine et journaux)
- Les biens et services dont les tarifs dépendent de la fluctuation des taux du marché financier
- Les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (p. ex. : l’essence et le mazout mélangés dans votre citerne à mazout) ;
- Les contrats dans lesquels vous avez expressément demandé à l’entreprise de vous rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation.
- Les enchères publiques
- Les téléchargements en ligne d’un contenu numérique commencé pendant le délai de rétractation avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance selon laquelle vous perdez ainsi votre droit de rétractation
- Les services d’hébergement autres que résidentiels, de transports, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs pour lesquels le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
De plus, pour être accepté, le ou les produits retournés doivent respecter les conditions suivantes :
- Les produits doivent être retournés correctement protégés, dans un état neuf et propre à la revente (non lavés, non abîmés, endommagés ou salis) accompagné de tous accessoires éventuels.
- Les produits retournés doivent avoir fait l’objet d’un usage minime, juste pour l’essai.
Tout produit détérioré par l’acheteur et retourné pourrait donc être refusé par le site.
En cas de retours abusifs, systématiques ou anormaux, le site se réserve le droit de refuser les prochaines commandes.
Le remboursement se fera par le moyen de paiement utilisé pendant la commande, dans un délai de 10 jours, à compter de la réception des produits retournés.